Commentaire sur l'Ordonnance n° 17108 de 2024 : Le Pacte de Non-Concurrence et les Ententes Illicites.

Analysons la récente ordonnance n° 17108 de 2024 de la Cour de cassation, qui clarifie les limites et les conditions concernant les contrats conclus en exécution d'accords prohibés, en particulier en ce qui concerne la clause de non-concurrence.