Analysons l'arrêt n° 131 de 2024, qui clarifie l'admissibilité de la demande d'accès aux programmes de justice réparatrice et les limites du vice de motivation dans le recours en cassation.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.