Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'arrêt n° 131 de 2024 : justice réparatrice et motivation dans le pourvoi en cassation.

Analysons l'arrêt n° 131 de 2024, qui clarifie l'admissibilité de la demande d'accès aux programmes de justice réparatrice et les limites du vice de motivation dans le recours en cassation.