Analyse de l'Arrêt n° 50447 de 2023 : Faillite par Détournement et la Configurabilité du Crime.

Une réflexion sur l'arrêt n° 50447 de 2023, qui clarifie les limites de la responsabilité pénale en matière de faillite par détournement, en particulier en ce qui concerne les associés de sociétés irrégulières.