Commentaire sur l'arrêt n° 29192 de 2024 : Sanctions substitutives et conditions économiques de l'accusé.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les modalités d'application des sanctions substitutives pour les peines de détention courtes, en tenant compte des conditions économiques de la personne. Une analyse approfondie des implications juridiques et pratiques.