L'Arrêt n° 2776 de 2024 : Réforme Cartabia et Vol d'Énergie Électrique.

Analyse de l'arrêt n° 2776 de 2024, qui clarifie la procédabilité du vol d'électricité à la lumière de la réforme Cartabia. On souligne les limites et les possibilités de contestation de la part du ministère public.