Commentaire sur l'arrêt n° 26223 de 2023 : Réparation du préjudice et délit continu.
Analysons l'arrêt n° 26223 de 2023, qui clarifie les modalités d'application des circonstances atténuantes en cas de réparation du dommage dans des contextes de délit continu, et les principes d'imputation des sommes versées.