Commentaire sur l'Arrêt n° 37918 de 2024 : Compétences et Jugement de Renvoi.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie la question de la compétence du juge de renvoi, mettant en évidence les conditions de contrôle en cas de faits nouveaux. Découvrons ensemble la signification de ces dispositions légales.