Analyse de l'arrêt n° 30656 de 2024 : Appel et horaires de fermeture du greffe.

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 30656 de 2024 clarifie les conditions d'admissibilité de l'appel présenté après l'heure de fermeture du greffe. Découvrons ensemble les détails et les implications juridiques de cette décision.