Commentaire sur l'Arrêt n° 45586 de 2024 : Violation de Scellés et Responsabilité du Gardien Judiciaire.
Analysons la récente décision n° 45586 de 2024, qui clarifie la responsabilité du gardien judiciaire en cas de violation des scellés. Un approfondissement sur les implications juridiques et la jurisprudence actuelle.