Commentaire sur l'Arrêt n° 28558 de 2024 : Extinction de l'infraction et frais de justice.

Analysons l'arrêt n° 28558 de 2024, qui clarifie le rapport entre l'extinction de l'infraction et la condamnation aux dépens au profit de la partie civile, en soulignant les exigences requises par la législation en vigueur.