Ordonnance n° 16027 de 2024 : Frais d'enregistrement et recouvrement dans la saisie auprès des tiers.

Une analyse approfondie de l'ordonnance n° 16027 de 2024, qui clarifie les responsabilités relatives aux frais d'enregistrement dans le cadre de la saisie auprès de tiers. Découvrez comment la Cour se prononce sur les frais juridiques et les personnes tenues au paiement.