Cabinet d’Avocats Bianucci
Arrêt n° 51670 de 2023 : la signification de l'usure et de l'état de besoin.

Analysons l'arrêt n° 51670 de 2023, qui clarifie comment l'état de besoin peut être prouvé dans le délit d'usure, soulignant l'importance de la mesure des intérêts et les implications légales pour les personnes concernées.