Juridiction italienne en cas de contrats avec des établissements de crédit suisses : commentaire de l'ordonnance n° 18636 de 2024.

L'ordonnance n° 18636 de 2024 clarifie la juridiction du juge italien pour les actions en responsabilité contractuelle à l'encontre d'institutions de crédit suisses, mettant en évidence le principe de la direction de l'activité vers l'Italie.