Analyse de l'Arrêt n° 16508 de 2024 : Sanctions Disciplinaires des Notaires et Circonstances Atténuantes.
L'arrêt n° 16508 de 2024 de la Cour d'Appel de Rome clarifie le rôle des circonstances atténuantes dans le procès disciplinaire des notaires, avec des implications significatives sur la réduction des sanctions. Découvrez-en plus.