Droit de vue en copropriété : analyse de l'ordonnance n° 15906 de 2024.
L'ordonnance n° 15906 de 2024 clarifie le droit de vue en surplomb pour les propriétaires d'appartements en copropriété, soulignant l'importance de la lumière et de l'air pour la qualité de vie des espaces habitables.