Analyse de l'arrêt 17443/2019 de la Cour de Cassation : Responsabilité de la commune et dommage par chute.

Découvrons comment la Cour de cassation a abordé la question de la responsabilité de la commune pour les dommages subis par un citoyen en raison d'une route dégradée. Une analyse approfondie de l'arrêt 17443/2019.