Analyse de l'Arrêt n° 25648 de 2024 : Responsabilité pénale des personnes morales et Radiation de la Société.

L'arrêt n° 25648 de 2024 de la Cour de cassation clarifie les implications de la radiation d'une société du registre du commerce en ce qui concerne la responsabilité pénale des entités, en établissant que cette radiation entraîne l'extinction de l'infraction prévue par le d.lgs. 231/2001.