Interdiction de cumul des mandats : commentaire sur l'Ordonnance n° 19823 de 2024.
L'Ordonnance n° 19823 de 2024 clarifie l'application de l'interdiction de cumul des mandats pour les directeurs généraux d'entreprises de santé exerçant en tant que professionnels libéraux, soulignant les implications juridiques et pratiques de cette réglementation.