Analyse de l'Arrêt n° 26807 de 2023 : Prescription et Crimes en Continuation.

L'Arrêt n° 26807 de 2023 met en lumière des principes importants sur la prescription et les infractions en continu, soulignant l'autonomie des infractions pénales et les conséquences sur l'admissibilité des recours. Découvrons les implications de cette décision de la Cour de Cassation.