Cass. civ. n. 28727 de 2023 : Admissibilité de la Cumul des Demandes de Séparation et de Divorce.

L'arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2023 clarifie l'admissibilité de l'accumulation des demandes de séparation et de divorce, favorisant une plus grande efficacité dans les procédures de crise familiale.