Cabinet d’Avocats Bianucci
Examen direct du corps de délit : commentaire sur l'arrêt n° 14743 de 2024.

L'arrêt n° 14743 de 2024 de la Cour d'Appel de Milan clarifie les modalités de l'examen direct du corps de délit, soulignant l'absence d'obligation de contradictoire avec la défense. Découvrons ensemble les implications juridiques de cette décision.