Commentaire sur l'Ordonnance n° 15861 de 2024 : la validité de la clause compromissoire 'par relation'.
Dans cet article, nous analysons l'Ordonnance n° 15861 de 2024, qui clarifie les conditions de validité des clauses compromissoires 'par relation' dans les arbitrages étrangers, soulignant l'importance de la forme écrite et de la référence expresse.