Contentieux fiscal et faillite : l'arrêt n° 11351 de 2024 et les droits du contribuable.
La récente décision n° 11351 de 2024 clarifie les droits du contribuable déclaré en faillite concernant le recours contre les actes d'imposition, soulignant l'importance de la légitimation même après la cessation de l'activité.