Commentaire sur l'Ordonnance n° 8636 de 2024 : L'importance de l'examen médical dans la pension d'invalidité ordinaire.
L'ordonnance n° 8636 de 2024 de la Cour de cassation souligne que l'évaluation de l'absence du critère de santé pour l'allocation ordinaire d'invalidité s'étend également au triennium suivant, confirmant le principe de l'immuabilité des circonstances.