Analyse de l'Arrêt n° 18351 de 2024 : Conditions Suspensives et Inefficacité des Contrats.
L'ordonnance n° 18351 de 2024 clarifie le régime des conditions suspensives dans les contrats, mettant en évidence les conséquences de la non-réalisation de ces conditions et le principe d'inefficacité du contrat.