Cabinet d’Avocats Bianucci
Divorce et pension alimentaire : la Cour de cassation confirme l'importance de la chose jugée (Cass. civ. n. 30545/2024)

La récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie les limites de la chose jugée en matière de pension alimentaire, en établissant que de nouvelles circonstances doivent réellement être survenues pour justifier une modification.