Analyse de l'arrêt n° 50797 de 2023 sur la faillite frauduleuse patrimoniale.
L'arrêt n° 50797 de 2023 clarifie les limites de la responsabilité pénale en cas de cession de biens à prix vil lors d'une procédure de faillite, soulignant l'autonomie entre les procédures. Découvrons les détails et les implications juridiques.