Warning: Undefined array key "HTTP_ACCEPT_LANGUAGE" in /home/stud330394/public_html/template/header.php on line 24
Warning: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /home/stud330394/public_html/template/header.php:24) in /home/stud330394/public_html/template/header.php on line 50 Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci
La récente décision de la Cour d'Appel de Lecce clarifie les limites de la remise de cadeaux aux fonctionnaires, excluant qu'ils puissent être considérés comme des 'cadeaux d'usage', même s'ils ont une valeur modique.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.