Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 44357 de 2024 : Corruption et Cadeaux de Modique Valeur

La récente décision de la Cour d'Appel de Lecce clarifie les limites de la remise de cadeaux aux fonctionnaires, excluant qu'ils puissent être considérés comme des 'cadeaux d'usage', même s'ils ont une valeur modique.