Assignations à résidence et bracelet électronique : Analyse de l'arrêt n° 15939 de 2024.
L'arrêt n° 15939 de 2024 clarifie le rôle du bracelet électronique dans les assignations à résidence, soulignant qu'il ne constitue pas une nouvelle mesure coercitive, mais un mode d'exécution de la mesure de précaution à domicile.