Commentaire sur l'Arrêt n° 15678 de 2024 : Inefficacité des Actes de Gestion Locative en Procédure Exécutive.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie l'inefficacité des actes de gestion du contrat de location effectués par le débiteur pendant une procédure d'exécution, soulignant les conséquences pour les bailleurs et les locataires.