Cabinet d’Avocats Bianucci
Arrêt n° 24657 de 2023 : Nullité de l'audience pour violation du droit de défense.

La récente décision de la Cour de Cassation établit l'importance du droit à la défense et la nullité absolue de l'audience en cas de non-connexion téléphonique, soulignant les critiques de la réglementation d'urgence pendant la pandémie.