Ordonnance n° 10979 de 2024 : La réglementation des libéralités et le negotium mixtum cum donatione.
Analysons l'ordonnance n° 10979 de 2024, qui clarifie la distinction entre libéralité et donation, soulignant l'importance de l'interprétation restrictive de l'art. 809 c.c. et les implications pour les actes juridiques mixtes.