Article 41 bis: Articles de jurisprudence pertinents
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Arrêt n° 15153/2022 : Le droit des détenus à l'envoi de colis postaux.
La récente décision a clarifié que, dans le régime pénitentiaire de l'article 41-bis, il n'existe pas de droit subjectif à l'envoi de colis postaux par les détenus. Analysons les implications juridiques de cette décision.