Ordonnance n° 11140 de 2024 : Responsabilité de l'entité propriétaire des routes et des dispositifs de dissuasion de stationnement.
Analysons l'ordonnance n° 11140 de 2024 de la Cour de cassation concernant la responsabilité du fait des choses sous garde, en particulier pour les accidents résultant de dispositifs de dissuasion de stationnement, et le rôle de l'entité propriétaire dans la démonstration de la preuve libératoire.