Saisie de biens et fraude fiscale : commentaire sur l'arrêt Cass. pén. n° 834/2025.
La récente décision de la Cour de cassation aborde la question de la saisie préventive en cas de fraude fiscale, clarifiant les frontières entre légitimité et actes frauduleux. Analysons les points clés et les implications juridiques.