Confiscation et Opposition : Analyse de l'Arrêt n° 45818 de 2024
L'ordonnance n° 45818 de 2024 clarifie les droits du tiers étranger en cas de confiscation ordonnée à l'encontre d'un prévenu, définissant les modalités de contestation de la décision de rejet de la demande de restitution.