Cabinet d’Avocats Bianucci
La décision n° 27090 de 2024 : Réflexions sur la concussion et le détournement de fonds.

Analyse de l'arrêt récent de la Cour de Cassation qui a réformé les condamnations pour extorsion et détournement de fonds, en mettant l'accent sur la distinction entre l'incitation indue et l'extorsion. Découvrons les détails et les implications juridiques de ce verdict important.