Cass. civ., Sez. VI - 3, Ord. n. 25849 de 2021 : Reconnaissance du Droit au Dédommagement pour Accident Causé par des Animaux Domestiques.

L'arrêt de la Cour de cassation clarifie les limites de la couverture d'assurance pour les dommages causés par des animaux domestiques, en particulier en ce qui concerne les dommages infligés aux parents non cohabitants. Une analyse approfondie de la décision et des implications juridiques sur le sujet.