Interprétation des Actes Administratifs : Analyse de l'Arrêt n° 15367 de 2024.
La récente ordonnance de la Cour de Cassation offre d'importantes pistes sur l'interprétation des actes administratifs non normatifs, soulignant les critères de censure et l'importance d'une motivation adéquate. Découvrons ensemble les détails.