Cession de créance : l'arrêt n° 9479 de 2024 approfondit les accessoires du droit.
L'arrêt n° 9479 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie la notion de 'autres accessoires' dans le contexte de la cession de créance, soulignant leur importance dans le transfert de droits et d'utilités économiques.