Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt Cass. civ., Sez. II, Ord. n. 25116 de 2024 : Testament et Condition Suspensive.

Une récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie les implications juridiques liées aux testaments et aux conditions suspensives, établissant que la volonté du testateur prime même en cas d'impossibilité d'exécution.