Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 14352 de 2024 : Le Curateur de Faillite et la Légitimation à l'Action en Justice pour Violation de Domicile.

L'arrêt n° 14352 de 2024 apporte des éclaircissements importants sur la légitimité du curateur en matière de dépôt de plainte pour violation de domicile, établissant des critères spécifiques et pertinents pour la protection des biens du débiteur en faillite.