Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt Cass. pén., Sez. I, n. 28915 de 2024 : Transport d'Étrangers et Traitement Inhumain.

Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation concernant le transport de étrangers clandestins et les implications juridiques relatives aux circonstances aggravantes prévues par le Code unique sur l'immigration.