La compétence territoriale dans le traitement illicite des données personnelles : commentaire sur l'arrêt n° 38511 de 2024.

Analysons la récente décision n° 38511 de 2024, qui clarifie la compétence territoriale en cas de traitement illicite des données personnelles via Internet, en soulignant l'importance des règles de procédure et des critères supplétifs.