Analyse de l'arrêt n° 50304 de 2023 : Confiscation et droits du tiers étranger.

L'arrêt du 10 novembre 2023 clarifie les droits du tiers étranger en cas de confiscation, en analysant les modalités de proposition d'un incident d'exécution et les limites qui y sont liées. Découvrons ensemble les détails et les implications juridiques de cette importante décision.