Arrêt n° 18045 de 2024 : Répartition des charges de copropriété pour le chauffage central.
La récente décision de la Cour de cassation établit que les frais de chauffage central doivent être répartis en fonction de la consommation réelle, annulant le critère des millièmes de propriété. Découvrons les implications légales et pratiques de cette décision.