Arrêt n° 19254 de 2024 : La Preuve de la Qualité d'Héritier dans la Succession Légale.

Analysons la récente décision de la Cour de cassation concernant la preuve du lien de parenté en matière de succession légitime, en soulignant l'importance des actes de l'état civil et les alternatives admissibles.