Arrêt n° 11152 de 2024 : L'Usufruit dans les Sociétés à Responsabilité Limitée.
L'arrêt n° 11152 de 2024 clarifie des aspects importants relatifs à l'usufruit de parts dans les sociétés à responsabilité limitée, définissant le droit de l'usufruitier à percevoir les sommes résultant de la liquidation de la société et les implications fiscales connexes.